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Conditions générales de vente
Hébergement

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables pour tout service (nom de domaine, serveur etc.) commandé à la société ATIPEN.

Article 1 - Objet, acceptation, validation des contrats

Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV"), ainsi que les Conditions Particulières ("CP") spécifiques au(x) Service(s) commandé(s), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ATIPEN fournit aux Clients les Services proposés par ATIPEN ; conditions que le Client accepte sans réserves ni restrictions. L'acceptation et/ou la validation d'un bon de commande produit par ATIPEN emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGV et des CP concernées. Les contrats entre ATIPEN et le Client ne seront considérés conclus qu'au moment de la réception par ATIPEN des paiements correspondants.
Les dispositions des présentes CGV et des CP correspondantes et du Bon de Commande expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties. Elles prévalent sur toute proposition, offre commerciale, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGV et des CP.
En cas de contradiction entre les termes des CGV, des CP et du Bon de Commande, les dispositions contractuelles d'un rang supérieur prévaudront sur celles du rang inférieur dans l'ordre suivant :

  • les Conditions Générales de Vente,
  • les Conditions Particulières,
  • le Bon de Commande.

L'ensemble de ces documents contractuels est désigné ci-après par le « Contrat ».

Article 2 - Définitions


  • ATIPEN : La société ATIPEN, société à risques limités, dont le siège social est 19, rue de la verte prairie - 59169 FERIN, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ARRAS sous le numéro 481 030 286. La société ATIPEN propose différents services Internet, en particulier, des prestations d'hébergement dédié ou mutualisé de sites Internet, l'enregistrement de noms de domaine, le référencement de sites Internet...
  • Autorité : (« Registration Authority » ou RA) organisme national ou international responsable de la définition des règles, des procédures et des modalités d'attribution des noms de domaine, de la gestion des bases de données dites Whois d'une ou plusieurs extensions de nom de domaine (.COM, .INFO, .BIZ etc.).
  • Base Whois : moteur de recherche fourni par les Autorités et les NIC accessible au Client permettant de déterminer, suivant une requête de recherche, différentes informations concernant un Nom de Domaine, en particulier sa disponibilité ou son titulaire, et donnant lieu à un Extrait Whois.
  • Bande Passante : débit maximum de transmission de données sur le réseau Internet, généralement spécifiée en nombre de bits par seconde, dont le niveau est déterminé par l'hébergeur, laquelle peut être allouée de manière mutualisée entre plusieurs Clients (Hébergement Mutualisé) ou de manière dédiée à un Client unique (Hébergement Dédié).
  • Bon de Commande : bon de commande établit par la société ATIPEN.
  • Champ MX : champ de la zone DNS indiquant quel serveur est configuré pour accepter les emails pour le nom de domaine.
  • Charte de Nommage : toute règle administrative et/ou technique édictée par les Autorités et les NIC pour enregistrer un Nom de Domaine.
  • Champ MX : champ de la zone DNS indiquant quel serveur est configuré pour accepter les emails pour le nom de domaine.
  • Client : toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public bénéficiant des Services de la société ATIPEN.
  • Conditions particulières ou CP : constituent les conditions contractuelles gérant les Services proposés par la société ATIPEN auxquelles souscrivent les Clients à l'occasion de la souscription aux Services.
  • DNS : (Domain Name System) base de données permettant d'assurer la concordance entre un Nom de Domaine et une Adresse IP.
  • Donnée(s) : Tout fichier créé ou modifié par le Client dans le cadre de l'utilisation des Services.
  • Données d'Identification : toute information renseignée par le Client permettant à ce dernier de s'identifier auprès d'ATIPEN (nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, raison sociale et nom d'organisation le cas échéant etc.).
  • Editeur : désigne la personne physique ou morale qui édite un Logiciel et titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce dernier.
  • Eléments d'Identification : identifiant de connexion (« User ID ») et mot de passe (« Mot de Passe ») transmis par ATIPEN au Client permettant à ce dernier d'accéder aux Services et de les gérer via l'Espace Client.
  • Email ou Mail : courrier électronique transmis via le réseau Internet suivant différents protocoles : POP3, IMAP, etc.
  • Espace Client : espace privatif du Client accessible en ligne, notamment contenant les informations relatives aux Services fournis par l'hébergeur et permettant d'y effectuer les opérations de gestion des Services.
  • Extrait Whois ou Whois : fiche d'identité d'un Nom de Domaine contenant les informations fournies par son titulaire (nom, prénom, coordonnées postales, téléphonique, etc.), gérée par les Autorités, les NIC et les Registrars par le biais de bases de données nommées bases Whois.
  • ICANN : (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), organisation de droit privé à but non lucratif, chargée d'allouer l'espace des adresses de protocole Internet (IP), d'attribuer les identificateurs de protocole, de gérer le système de nom de domaine de premier niveau pour les codes génériques (gTLD) et les codes nationaux (ccTLD) et d'assurer les fonctions de gestion du système de serveurs racines.
  • IP ou Adresse IP : adresse sous forme d'une suite de chiffres qui permet d'identifier de manière unique chaque Serveur connecté sur Internet, dont l'attribution est effectuée par l'hébergeur dans le cadre du Service.
  • Logiciel : ensemble de programmes informatiques, bases de données, scripts, procédés, systèmes d'exploitation, etc. ayant pour objet le traitement automatique de données, mis à la disposition du Client par ATIPEN et/ou par leur éditeur respectif dans le cadre du Service.
  • Netiquette : désigne l'ensemble de règles de conduite et de politesse recommandées pour l'usage d'Internet.
  • NIC : unité d'enregistrement d'un nom de domaine dans une extension nationale (ccTLD), tel que par exemple l'AFNIC en France pour le « .fr ».
  • Nom de Domaine : identifiant ou adresse sur le réseau Internet quelle que soit l'extension générique (gTLD - generic Top Level Domain : « .com », « .net », « .biz », etc.) ou nationale (ccTLD - country code Top Level Domain : « .fr », « .be », etc.) enregistré par le Client par l'intermédiaire de la société ATIPEN auprès de l'Autorité, du NIC ou du Registrar compétent et/ou dont la gestion a été confiée par le Client à ATIPEN.
  • Partie : La Société ATIPEN et/ou le Client.
  • Plateforme : Ensemble d'équipements techniques : serveurs, switch, load balancer, etc. permettant à l'hébergeur d'assurer le Service.
  • Quarantaine : Statut dans lequel passent certains noms de domaine (.eu, .be notamment), une fois expirés faute de renouvellement. Les noms de domaine restent sous ce statut pendant une période de temps fixée et gérée par l'Autorité concernée, avant leur suppression définitive des bases de données de cette dernière. Une fois en période dite de « quarantaine », des frais supplémentaires sont imposés par l'Autorité concernée pour réactiver le nom de domaine et sont dus par le Client en plus des frais de renouvellement du nom de domaine.
  • Rédemption : Statut dans lequel passent certains noms de domaine (.com, .net notamment) une fois expirés faute de renouvellement. Les noms de domaine restent sous ce statut pendant une période de temps fixée et gérée par l'Autorité concernée, avant leur suppression définitive des bases de données de cette dernière. Une fois en période dite de « rédemption », des frais supplémentaires sont imposés par l'Autorité concernée pour réactiver le nom de domaine et sont dus par le Client en plus des frais de renouvellement du nom de domaine.
  • Revendeur : désigne toute personne physique ou morale exerçant son activité en qualité de professionnel de l'Internet, à l'exclusion de tout consommateur, qui contracte en son nom auprès de l'hébergeur et pour le compte de ses propres clients. Dans le cadre des présentes, il est soumis à l'égard de l'hébergeur aux mêmes obligations que le Client.
  • Redirection : Service de redirection automatique d'un Nom de Domaine vers une adresse Internet ou une URL (Uniform Ressource Locator) déterminée par le Client et/ou d'une adresse de courrier électronique établie sur la base d'un Nom de Domaine vers une autre adresse de courrier électronique.
  • Registrar : organisation autorisée par le Registry à intervenir dans la base de données de l'extension concernée (par exemple le .COM, le .NET) pour y effectuer les opérations de gestion telles que création, renouvellement, transfert de noms de domaine, etc.
  • Registry : Organisme habilité par l'ICANN à gérer une ou plusieurs extensions de nom de domaine, à définir les règles de nommage et à gérer la base de données correspondante. Par exemple Afilias pour les .INFO, Verisign pour les .COM et les .NET, Dotmobi pour les .INFO, etc.
  • Ressources système : capacité de stockage, de mémoire vive (RAM) et de mémoire morte (ROM) du Serveur, ainsi que de son processeur. Les Logiciels qui y sont associés, ainsi que la capacité en Bande Passante mis à la disposition des Clients par l'hébergeur dans le cadre du Service.
  • Restrictions Techniques : restrictions techniques d'utilisation et d'exploitation du Service fixées par l'hébergeur du fait notamment des caractéristiques du Serveur/des Plateformes, la politique commerciale de l'hébergeur, les choix technologiques de l'hébergeur, les évolutions technologiques, etc.
  • Serveur : serveur(s) informatique(s), à l'exception des Logiciels, permettant à l'hébergeur d'assurer le Service.
  • Serveurs DNS : serveurs informatiques déclarés pour un nom de domaine permettant de faire correspondre un nom de domaine à une adresse IP, etc.
  • Service : Toute prestation fournie par ATIPEN.
  • Service Additionnel : prestation non fournie dans le cadre du Service et dont le Client souhaiterait bénéficier. Il fait alors l'objet d'une commande spécifique ou complémentaire de la part du Client auprès d'ATIPEN.
  • Service Gratuit : prestation fournie à titre gratuit dans le cadre du Service.
  • Service d'Hébergement Dédié : prestation de stockage et de traitement de données Internet par la fourniture d'un Serveur, de Ressources système, de Logiciels et de Bande Passante mises à la disposition d'un seul Client qui en est l'administrateur unique, permettant de rendre accessible les données du Client sur le réseau Internet.
  • Service d'Hébergement Mutualisé : Service par lequel l'hébergeur met à disposition un espace de stockage, tel que défini dans le Bon de commande, sur le Serveur/les Plateformes de l'hébergeur, auquel sont associées des Ressources Système, dont l'utilisation est partagée par plusieurs Clients, permettant de rendre accessible les données du Client sur le réseau Internet.
  • Services de courrier électronique : Les Services de courrier électronique fournis par l'hébergeur, à l'exception du Service de Redirection, dont le nombre et les caractéristiques sont précisés dans le Bon de commande.
  • Site Internet : Le(s) site(s) Internet, les applications informatiques, progiciels, logiciels, bases de données, etc., ainsi que les contenus associés du Client accessibles via le réseau Internet.
  • Spam : communication électronique non sollicitée par son destinataire envoyée par mail, en masse ou isolé, le plus souvent à des fins publicitaires, frauduleuses, commerciales, etc.
  • Trafic : quantité de données informatiques transmises ou reçues par le Client sur ou en provenance du Serveur et/ou du Site Internet pour une période donnée. Le trafic mensuel est mesuré en quantité de données transférées depuis et vers le Site Internet ou le Serveur du Client et exprimé en Méga Octets (Mo).
  • Traitement : Processus d'approbation par les Services de l'hébergeur de la demande du Client relative à la commande du Service, entraînant la préparation du Service par l'hébergeur aux fins de mise à disposition du Service au Client.
  • UDRP : (Uniform Domain Name Dispute Resolution) principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l'ICANN.
  • Zone DNS : ensemble des configurations techniques des serveurs DNS du nom de domaine permettant par exemple de définir la redirection Internet ou les serveurs de mail d'un nom de domaine.

Article 3 - Durée et droits de renonciation

Ces présentes CGV prennent effet au jour de la transmission par le Client à ATIPEN du Bon de Commande et du paiement corrélatif. La mise à disposition du/des Service(s) sera effective au jour de la transmission par ATIPEN au Client de ses Eléments d'Identification lui permettant d'accéder à son Espace Client, étant entendu que les Eléments d'Identification seront transmis au Client dans un délai maximal de trois (3) jours ouvrés à compter de l'encaissement du règlement par ATIPEN, sauf souscription selon les modalités décrites à l'article 5.1 des Conditions Générales.
Afin que le Service soit assuré sans discontinuité et pour éviter toute perte de données et du nom de domaine, le Client s'engage à adresser au minimum sept (7) jours avant le terme du présent Contrat, un Bon de Commande dûment complété ainsi que le paiement effectif entre les mains d'ATIPEN du prix du Service.
Le Service a pour durée celle prévue dans le Bon de commande. Le Client est informé que tous les Services seront automatiquement interrompus et supprimés à la date d'expiration indiquée dans l'Espace Client et par courrier email, s'ils n'ont pas été dument renouvelés et réglés avant la date d'expiration.
Les présentes CGV sont en vigueur jusqu'à l'expiration des dernières Conditions Particulières dont la durée est prévue dans le Bon de Commande. Aucun paiement ne fera l'objet d'un remboursement, même en cas de suspension, d'annulation ou de transfert de Service avant l'issue de la période contractuelle, sauf dispositions particulières prévues ci-dessous.
Faculté d'annuler la commande dans un délai de sept (7) jours francs : les Clients pourront demander l'annulation du Service avec remboursement du montant correspondant exclusivement par courrier recommandé avec accusé de réception à ATIPEN (ATIPEN, 19, rue de la verte prairie, 59169 FERIN) dans la limite d'une seule fois par profil client et dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la transmission par ATIPEN des éléments d'identification lui permettant d'accéder à son Espace Client (le cachet de la Poste faisant foi). Le Client est informé que cette procédure exclut :

  • le prix et tous les frais associés au Nom de Domaine, y compris en cas d'échec de l'enregistrement et/ou du transfert et/ou du renouvellement pour des raisons indépendantes d'ATIPEN et/ou du fait du Client,
  • toute commande de renouvellement et/ou d'upgrade et/ou de modification du Service,
  • tous les services additionnels.

Le délai de remboursement varie en fonction du mode de règlement de la commande du Client.

Article 4 - Services à l'essai

ATIPEN pourra offrir à ses Clients des Services à l'essai pour la durée et selon les modalités prévues la société ATIPEN et/ou dans l'Espace Client. Le Service sera alors considéré expiré à la fin de la période d'essai telle qu'indiquée par la société ATIPEN. A l'issue de cette période, le Client aura le choix entre souscrire au Service objet de l'essai, ou ne pas y souscrire. Si le Client décide de souscrire, il pourra commander le Service en suivant les modalités fournies par ATIPEN, avant l'expiration de la période d'essai. Dans le cas où le Service ne serait pas régulièrement commandé et réglé avant la fin de la période d'essai, il sera supprimé à échéance. Il appartient au Client, en tant que de besoin, d'effectuer la sauvegarde de ses données associées au Service à l'essai, lesquelles ne seront plus accessibles ni récupérables après échéance. Il est entendu que la souscription au Service par le Client, y compris pour une période d'essai, conformément aux modalités indiquées par ATIPEN implique l'acceptation totale des termes des présentes CGV et des CP correspondantes.

Article 5 - Procédures d'enregistrement, USER ID et Mot de passe
Lors de la commande, le Client s'engage à suivre les indications fournies par la société ATIPEN et à fournir ses Données d'Identification (nom, prénom, adresse postale, adresse email, raison sociale et nom d'organisation le cas échéant, etc.) de façon correcte, exacte et véridique. Le Client pourra choisir de communiquer ses Données d'Identification par téléphone à un opérateur ATIPEN, plutôt que par voie électronique. Dans ce cas, le Client s'engage à suivre les indications de l'opérateur ainsi que la procédure indiquée par la société ATIPEN.

    Le Client, après avoir communiqué les données par téléphone à l'opérateur, se verra fournir la procédure de confirmation de ces coordonnées. La confirmation devra être effectuée dans un délai de sept (7) jours calendaires maximum. Passé ce délai et en l'absence de confirmation de ses Données d'Identification par le Client le Service ne sera pas délivré au Client. L'absence de confirmation par le Client de ses Données d'Identification dans le délai précité sera considérée comme un manquement grave aux obligations du Client emportant la résiliation de plein droit du Contrat. La confirmation par le Client de ses Données d'Identification exonérera ATIPEN de toute responsabilité quant aux données fournies et confirmées par le Client.
  1. Dans tous les cas, le Client est tenu de mettre à jour ses Données d'Identification en suivant les procédures fournies par ATIPEN. Si les données fournies s'avéraient inexactes, incomplètes ou fallacieuses, ATIPEN se rèserve le droit de ne pas activer et/ou de suspendre le Service jusqu'à ce que le Client corrige ses erreurs et de résilier le(s) Contrat(s) de plein droit en cas de défaut de mise à jour par le Client dans les délais requis, sans que le Client ne puisse prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation. Il en va de même dans le cas où les organes compétents (par exemple les banques ou titulaires de cartes de crédit/bancaire) contesteraient les paiements effectués par le Client.
  2. À la première demande d'activation d'un Service par le Client, l'hébergeur attribuera au Client les Eléments d'Identification soit un Identifiant (User ID) et un Mot de passe. Le Client reconnaît que ces User ID et Mot de passe constituent l'UNIQUE système de validation des accès du Client aux Services et à l'Espace Client en ligne, à l'exclusion de tout autre moyen. Le Client accepte que tous les actes effectués en utilisant les User ID et Mot de passe susmentionnés soient considérés comme ayant été effectués de plein droit par le Client lui-même et fassent foi. Le Client accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par l'hébergeur et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l'intermédiaire de son Espace Client, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité compétente (Police, Justice, etc.) en tant que preuve.
  3. Le Client reconnaît être l'unique responsable des actes effectués au moyen de ses User ID et Mot de passe. Il s'oblige à maintenir et à conserver ces Eléments d'Identification strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers même temporairement sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'à titre strictement personnel.
    Il appartient au Client en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard des Eléments d'Identification d'en informer dans les meilleurs délais ATIPEN par télécopie et de justifier de son identité par tous moyens. A réception de cette notification écrite dûment justifiée, ATIPEN procédera à l'étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès à l'Espace Client. ATIPEN traitera la demande du Client dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Eléments d'Identification. Le Client demeure responsable de l'utilisation du Service par des tiers jusqu'à la modification par ATIPEN des Eléments d'Identification, ainsi le Client garantit ATIPEN de toute action ou réclamation du fait de la perte de Nom de Domaine ou de données résultant de la perte ou de l'usage frauduleux des Eléments d'Identification. La odification de tout ou partie des Eléments d'Identification du Client donnera lieu, le cas échéant, à facturation, sauf modification de ceux-ci à l'initiative d'ATIPEN.

Article 6 - Nature des services, montants et paiements


  1. La nature et le type des Services fournis par AIPEN sont décrits dans chacune des CP que le Client acceptera et/ou sur le site Internet de la société ATIPEN. Les montants requis pour les Services ainsi que les modalités, les termes et les délais de paiement sont communiqués par courrier électronique et/ou sur le site Internet d'ATIPEN.
  2. Le Client est informé que la mise à disposition du Service ne sera effective qu'au jour du parfait encaissement par ATIPEN des sommes dues et de la transmission par ATIPEN au Client de ses Eléments d'Identification lui permettant d'accéder à son Espace Client. Le Client est tenu de régler les montants totaux tels que précisés dans le Bon de Commande, y compris la TVA et de prendre à sa charge tous les frais associés au règlement, notamment les frais de virement (tant en émission qu'en réception). Le Client est également tenu de payer tous les frais supplémentaires requis par ATIPEN inhérents à l'enregistrement et au renouvellement des Noms de Domaine et/ou par les Autorités et NIC tels que les frais de renouvellement en retard, les frais de Rédemption, les frais de Quarantaine pour les noms de domaine expirés, etc. Ces éventuels frais supplémentaires sont indiqués dans l'Espace Client et/ou sur le Site Internet d'ATIPEN.
  3. En cas de paiement par chèque ou par virement, le Client est tenu de communiquer le numéro de commande, ses Données d'Identification, le numéro de son compte client, le cas échéant, le Nom de Domaine concerné ainsi que tout élément permettant d'identifier le règlement et la commande correspondante.
  4. Le Client est informé que tout paiement partiel ou incomplet empêchera l'exécution de la commande par ATIPEN.
  5. Le Client est informé que dans le cas où un Nom de Domaine est inclus dans la commande, ce dernier ne sera enregistré auprès des Autorités compétentes qu'après encaissement du complet règlement par ATIPEN. Il est entendu qu'une commande comportant un Nom de Domaine non réglée ne peut valoir « réservation » dudit Nom de Domaine, ce dernier pouvant en conséquence être enregistré par un tiers au moment de l'encaissement par ATIPEN de la somme due.
  6. ATIPEN ne saurait être tenue responsable de toute perte de Nom de Domaine, de Données, de retard dans le traitement de la commande, etc., que le non respect de l'une quelconque des dispositions prévues à l'article 6 des présentes CGV pourrait entrainer.
  7. Les factures seront adressées par courrier électronique à l'adresse de courrier électronique du profil Client. Le Client est donc tenu de mettre à jour son adresse de courrier électronique de profil Client en toute circonstance.
  8. Aucun paiement ne fera l'objet d'un remboursement, en cas de suspension, d'annulation ou de transfert de Service du fait du Client ou du fait d'une faute commise par ce dernier dans l'exécution d'une obligation contractuelle au titre du Contrat avant l'issue de la période contractuelle, sauf dispositions particulières prévues à l'article 3 des présentes.

Article 7 - Modification des CGV et/ou CP

Le Client est informé que les présentes CGV et les conditions des CP peuvent faire l'objet de modifications à tout moment. ATIPEN avertira le Client de toute modification des présentes CGV et des CP trois (3) semaines au moins avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse ces modifications peut, soit résilier le Service dans un délai maximum de (3) semaines à compter de la notification, soit demander à ce que les anciennes Conditions Générales de Service restent applicables jusqu'à l'échéance de son Contrat. Passé ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le Client.

ATIPEN se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service, sans que lesdites modifications n'entraînent de modifications substantielles. ATIPEN avertira alors les Clients de cette modification sept (7) jours avant l'entrée en vigueur de ces dernières.

Article 8 - Utilisation des services et responsabilité du Client


  1. Le Client déclare par les présentes qu'il a procédé préalablement à la souscription par lui au Service à la vérification de l'adéquation du Service qu'il juge adapté à ses besoins ainsi qu'avoir reçu d'ATIPEN toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat et aux CP et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point. Il déclare en outre qu'il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l'utilisation du Service.
  2. Le Client s'engage à utiliser les Services avec le plus grand soin, en respectant les règles d'utilisation et restrictions techniques indiquées dans les CP et/ou indiquées par ATIPEN. Le Client s'engage à ce que l'utilisation du Service n'affecte ni ne compromette la stabilité, la sécurité et la qualité des Services, des plateformes, des programmes, des réseaux, de la bande passante ou des infrastructures de l'hébergeur, des autres Clients d'ATIPEN ou des tiers. Dans le cas où ATIPEN constaterait que l'utilisation du Service par le Client met en péril ou altère la stabilité, la sécurité et la qualité des Services, des plateformes, des programmes, des réseaux, de la bande passante ou des infrastructures de l'hébergeur, des autres Clients d'ATIPEN ou des tiers, ATIPEN se réserve le droit de suspendre, voire d'interrompre la fourniture du Service, y compris sans notification préalable.
  3. Le Client s'engage à ne pas utiliser les Services à des fins illicites et à ne violer en aucune façon les normes nationales et internationales, les dispositions légales, règlementaires et administratives applicables. Le Client s'engage à respecter les règles de la Netiquette.
    Le Client garantit ATIPEN qu'il utilisera le Service uniquement à des fins strictement licites. Il garantit en tout temps que son Site Internet et/ou que l'utilisation du Service ne portera pas atteinte aux droits de tiers, notamment par des contenus diffamants, dénigrants, obscènes, révisionnistes, faisant l'apologie de la commission de crimes ou de délits et plus généralement contraire aux lois ou la jurisprudence en vigueur. Aussi, toute utilisation du Service à des fins d'attaque, de piratage, d'intrusion, de déni de service, d'hameçonnage (« phishing »), d'envoi de courrier électronique non sollicité (en masse « spamming » ou isolé), d'envoi de virus ou toute autres activités illégales, telles que définies par la loi ou la jurisprudence sont parfaitement interdites.
  4. Le Client s'engage à ce que le Service respecte l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires, administratives applicables, telles que notamment les dispositions relatives au fonctionnement du commerce électronique, à l'information notamment des consommateurs, à la protection des mineurs, au respect de la dignité humaine, à la propriété intellectuelle et, plus généralement, aux droits des tiers. Il garantit en particulier qu'il dispose, pour l'utilisation et l'exploitation du Service, de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents et des autorisations requises de tiers, notamment au titre de l'exploitation de leur image, biens, etc., ainsi qu'à la mise en place de liens hypertextes.
    Le Client s'engage à n'utiliser le Service de Mail qu'à des fins d'échanges de correspondances privées et s'interdit en conséquence d'utiliser ledit Service pour effectuer des envois de courriers électroniques non sollicités ou non autorisés (spamming), des actes d'intrusion dans des systèmes informatiques, de transmission d'informations ou de documents illicites et, plus généralement, de commettre des actes illicites par les biais dudit Services.
    De plus, ATIPEN souligne qu'elle considérera le Client également responsable si l'activité illégale de spam est effectuée à travers d'autres adresses de courriers électronique que celles commandées auprès d'ATIPEN et impliquant indirectement ou directement les Services d'ATIPEN et/ou l'infrastructure technique de l'hébergeur (par exemple : promotion non autorisée d'un site internet hébergé auprès de ATIPEN).
  5. Le Client reconnaît être le seul et unique responsable des activités directement ou indirectement effectuées par l'intermédiaire du Service ou pouvant y être liées (contenu diffusé ou hébergé, emails, etc.) et ceci également dans le cas où le Client aurait souscrit au contrat pour compte d'un tiers.
    ATIPEN et ses fournisseurs déclinent toute responsabilité pour tout litige, plainte, réclamation, contestation, condamnation, poursuite, etc. de quelque nature que ce soit liés directement ou indirectement à l'utilisation des Services à des fins illicites ou en contravention de l'une quelconque de ses obligations incombant au Client au titre des présentes CGV et des CP. Le Client s'engage en toutes circonstances à tenir ATIPEN indemne à cet égard.
    Le Client accepte sans réserve que si la responsabilité d'ATIPEN devait être engagée directement ou indirectement en sa qualité d'intermédiaire technique et/ou de bureau d'enregistrement de noms de domaine, par quelque personne ou entité que ce soit, ATIPEN se réserve le droit de prendre toute mesure administrative et/ou technique permettant de sauvegarder ses intérêts et/ou de se conformer aux obligations qui lui incombent.
  6. Le Client s'engage à consulter régulièrement son Espace Client et à prendre connaissance de toutes les communications que lui transmet ATIPEN. Il s'engage également à coopérer activement avec ATIPEN pour l'activation et/ou le bon fonctionnement du Service.
  7. Le Client garantit ATIPEN qu'il dispose de l'ensemble des autorisations et déclarations administratives nécessaires à l'exploitation du Site Internet. Il garantit en particulier avoir procédé aux déclarations préalables de traitements de données nominatives collectées ou exploitées à partir de son Site Internet auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL : www.cnil.fr) et indiquer sur son Site Internet toutes mentions légales obligatoires, en particulier le nom du directeur de la publication de son site Internet ou les noms et coordonnées complètes du Client, ainsi que les noms et coordonnées d'ATIPEN en qualité d'hébergeur. Le Client s'engage à procéder lui-même, sans une quelconque intervention d'ATIPEN à toutes les démarches imposées par les lois et règlements. ATIPEN ne saurait être tenue responsable de tout litige ou condamnation qui pourrait survenir du fait du non respect par le Client des réglementations applicables.
  8. Le Client est informé qu'ATIPEN n'effectue aucune sauvegarde des données du Client (Site Internet, emails, base de données, etc.) ni n'intervient dans la manipulation desdites données du Client sauf souscription d'un contrat de sauvegardes des données. Ce dernier est en conséquence tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données sur des supports extérieurs, ainsi qu'à la gestion de ses données. ATIPEN décline toute responsabilité quant aux conséquences du non respect de cette obligation par le Client ou toute autre personne.
  9. Le Client s'engage à souscrire une assurance couvrant l'ensemble des risques liés à l'exploitation de son Site Internet et de l'utilisation du Service, en particulier les dommages indirects qui pourraient en résulter. Le Client s'engage également à informer dans les meilleurs délais ATIPEN par lettre recommandée avec A.R, de toute demande, plainte, action judiciaire, directement ou indirectement liée à la fourniture du Service et/ou au Site Internet.
  10. À chaque commande, le Client devra renseigner et/ou confirmer ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale, adresse email, etc.). Le Client a l'obligation de fournir des informations et des Données d'Identification parfaitement exactes, justes et sincères, en tout temps. L'inscription de renseignements manifestement fallacieux, inexacts ou fantaisistes entraînera la suspension, voire la résiliation sans préavis des Services commandés par le Client avec suppression définitive des données, ainsi que la fermeture du compte Client concerné sans que le Client ne puisse prétendre à aucun avoir, remboursement ou indemnisation du préjudice subi par le Client lui-même ou tout tiers.
  11. Par ailleurs, le Client est informé que dans le cadre de l'exécution du/des Service(s), ATIPEN pourra être amenée à demander au Client de lui transmettre une copie de pièce d'identité correspondant aux informations indiquées dans le profil du Client, en particulier dans l'hypothèse d'une perte des Eléments d'Identification. Tout défaut du Client à produire un tel document dans les délais requis entraînera la suspension, voire la résiliation sans préavis des Services commandés par le Client avec suppression définitive des données, ainsi que la fermeture du compte Client concerné sans que le Client ne puisse prétendre à aucun avoir, remboursement ou indemnisation du préjudice subi par le Client lui-même ou tout tiers.
  12. À des fins de contrôle et de maintien de la sécurité et afin d'éviter l'altération de la sécurité des plateformes, des systèmes et des infrastructures, ATIPEN pourra procéder à des opérations de surveillance ciblées et ponctuelles relatives à l'utilisation des Services et, le cas échéant, interrompre l'accès aux Services.

Article 9 - Communication entre les parties, correspondance, preuve

Sauf disposition particulière des présentes CGV et des CP ou indications contraires d'ATIPEN, les correspondances échangées entre les Parties sont assurées exclusivement par voie électronique par le biais des modalités fournies par ATIPEN.
En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l'article L.110-3 du Code de commerce, les Parties déclarent que les informations délivrées par l'Espace Client et le site Internet d'ATIPEN font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d'information d'ATIPEN et/ou de ses propres fournisseurs, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de l'hébergeur, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques d'ATIPEN et/ou de ses propres fournisseurs est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 10 - Droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle

  1. Les Logiciels qui peuvent être mis à la disposition du Client dans le cadre du Service demeurent la propriété entière d'ATIPEN et/ou de ses fournisseurs et/ou de leur Editeur respectif, notamment concernant les droits de propriété intellectuelle associés. En conséquence, les licences accordées dans le cadre du Service ne constituent en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle des Logiciels mis à la disposition du Client.
  2. Par les présentes, ATIPEN concéde au Client, pour la durée du Service, une licence d'utilisation, non-exclusive, non transférable et strictement personnelle, portant sur les Logiciels mis à sa disposition dans le cadre des Services souscrits par le Client. L'usage des Logiciels est limité exclusivement à l'utilisation du Service souscrit. Sauf disposition contraire, ATIPEN et/ou l'Editeur sont réputés conserver le droit de modification et de correction des Logiciels.
  3. Dans le cas où le Service comporte des Logiciels d'Editeurs, les termes des licences de ces derniers s'appliqueront cumulativement avec les présentes CGV. A cet égard ATIPEN ne peut, en aucun cas, concéder au Client plus de droits que l'Editeur.
  4. Les Logiciels fournis dans le cadre du Service sont livrés « tels quels » et sans garantie d'aucune sorte de la part d'ATIPEN, notamment quant à l'adéquation des fonctionnalités desdits Logiciels aux besoins et exigences du Client, la non-interruption ou l'absence d'erreur, la correction de défauts, de bogues, etc. Il est convenu que la garantie prévue aux articles 1641 du Code Civil est expressément exclue sur les Logiciels.
  5. Compte tenu des évolutions techniques et économiques propres aux activités d'Editeur de Logiciel, le Client reconnaît et accepte sans réserve qu'ATIPEN n'est pas responsable de la fin de vie, du support ou de la politique d'évolution du Logiciel de l'Editeur concerné ; qu'ATIPEN se réserve le droit de remplacer un Logiciel par un autre équivalent sur le plan fonctionnel dans le cadre du Service ; qu'ATIPEN se réserve le droit de mettre à jour un Logiciel vers une nouvelle version. Aucune de ces circonstances ne sauraient constituer une cause de résiliation du Contrat et/ou des Conditions Particulières concernées, ni ne pourront donner lieu à aucun remboursement, avoir ou indemnisation en faveur du Client.
  6. Dans le cas particulier où le Logiciel ne serait plus édité par l'Editeur concerné pour quelque raison que ce soit (cessation d'activité, ouverture d'une procédure collective, incident technique, etc.) et ne pourrait être remplacé, ATIPEN en informera alors le Client dans les meilleurs délais.
  7. Le Client s'interdit toute utilisation des Logiciels en dehors du Service tel que défini dans le Bon de Commande, le site Internet d'ATIPEN et les CP correspondantes. Sauf disposition spécifique prévue dans des Conditions Particuliè,res correspondantes, le Client s'interdit de copier, reproduire, représenter, adapter, modifier, décompiler de quelque manière que ce soit les Logiciels et/ou, le cas échéant, leur documentation.
  8. Le détail des licences mises à disposition du Client dans le cadre des Services souscrits est disponible dans le bon de commande, sur le site Internet http://www.atipen.com et dans les CP correspondantes. Le Client reconnaît s'être parfaitement renseigné sur les spécificités des licences et plus généralement de tous les composants du Service et des Logiciels, sur les modalités de la mise en oeuvre des Services, s'être renseigné auprès d'ATIPEN afin de déterminer ses besoins avec précision, connaître les difficultés pouvant surgir de l'utilisation de ces licences dans le cadre du Service souscrit. Le Client s'engage à utiliser les licences dans la stricte limite du Service tel que défini dans le Bon de Commande et dans les CP correspondantes, en conséquence, toute utilisation abusive, inadéquate ou tout choix non-conforme aux besoins du Client relève de l'entière responsabilité du Client. ATIPEN se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la licence et ou l'accès au Service, jusqu'à la mise en conformité de l'utilisation du Service de la part du Client ou, le cas échéant, de résilier le Service concerné, sans que le Client ne puisse prétendre à aucun remboursement ou indemnisation de préjudice subi par le Client lui-même ou tout tiers.
  9. À l'issu du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client s'engage, sans délai, à effacer et détruire tous les Logiciels de tous ses systèmes informatiques, supports de stockage et autres dossiers ainsi que tous les documents y afférents.

Article 11 - Responsabilité d'ATIPEN


  1. ATIPEN n'est pas en mesure de garantir au Client une disponibilité continue et permanente du Service. ATIPEN fait toutefois ses meilleurs efforts pour fournir le Service, sous réserve des périodes de maintenance.
  2. ATIPEN se réserve le droit d'interrompre le Service pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration du Service. Ces interruptions de Service seront, dans la mesure des possibilités d'ATIPEN, préalablement notifiées au Client. En cas d'urgence, ATIPEN se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, le Service pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions de Service ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur du Client.
  3. En cas d'inaccessibilité du Service due à des dysfonctionnements techniques du ressort d'ATIPEN, ATIPEN fera ses meilleurs afin de résoudre ce(s) dysfonctionnement(s) dans les meilleurs délais à compter de la notification écrite adressée, par le biais exclusif de l'Espace Client, à ATIPEN sous la ré serve que i) le Client décrive le plus précisément les dysfonctionnements constatés ii) lesdits dysfonctionnements puissent être reproductibles iii) le Client collabore pleinement avec ATIPEN iv) lesdits dysfonctionnements ne trouvent pas pour origine une mauvaise utilisation du Service et/ou des Données et/ou du Site Internet par le Client.
  4. ATIPEN décline toute responsabilité en cas d'interruption et/ou de dysfonctionnements de Service dus (i) à la violation ou au non respect du Client de l'une quelconque de ses obligations aux titres des CGV et des CP ainsi que des indications fournies par ATIPEN, (ii) au mauvais fonctionnement ou à l'utilisation inappropriée des moyens d'accès au Service utilisés par le Client et/ou de l'utilisation inappropriée du Service par le Client (iii) aux évènements de force majeure, (iv) aux évènements dépendant de faits de tiers tels que, à titre d'exemple, l'interruption ou le mauvais fonctionnement des services des opérateurs de télécommunication et/ou des lignes électriques ou bien des actes d'omission ou d'erreur de l'Autorité compétente (v) au mauvais fonctionnement des terminaux ou des autres systèmes de communication utilisés par le Client (vi) du fait du Client.
  5. ATIPEN fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des Services, cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l'activité d'hébergeur, ATIPEN ne peut être tenue qu'à une obligation de moyens au titre des présentes CGV et des CP. En conséquence, ATIPEN ne saurait être tenue responsable des retards ou problèmes dans l'acheminent des courriers électroniques et données informatiques, de la perte de données, des difficultés ou impossibilités d'accès, de la lenteur de la connexion, ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à ATIPEN. De plus, le Client s'engage à procéder à toute opération sollicitée par ATIPEN dans les meilleurs délais requis, y compris la réinstallation et/ou la reconfiguration de son Service. Le Client en sera préalablement informé dans son Espace Client ou par email. Il disposera en outre d'informations générales sur le site Internet d'ATIPEN et/ou dans son Espace Client. Il est entendu qu'ATIPEN ne se charge d'aucune de ces opérations de (re)configuration pour le compte du Client, ni ne prend à sa charge aucun des frais afférent à ces opérations.
  6. ATIPEN ne saurait être tenue pour responsable de l'indemnisation des dommages directs et indirects subis par le Client du fait de l'exécution ou la mauvaise exécution des Services, tels que, à titre indicatif et de manière non exhaustive, la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de bénéfices, de Données informatiques, le préjudice moral, etc.
  7. À TITRE DE CONDITION ESSENTIELLE ET DÉTERMINANTE DES PRÉSENTES CGV, SI LA RESPONSABILITÉ D'ATIPEN ÉTAIT RETENUE, LE CLIENT NE POURRAIT PRÉTENDRE, À D'AUTRES INDEMNITÉS ET DOMMAGES ET INTÉRÊTS OU RÈGLEMENT QUELCONQUE, TOUTES CAUSES CONFONDUES, QU'AU MONTANT DE 2000 EUROS PAR SINISTRE TOUT PRÉJUDICE CONFONDU.
  8. Il est convenu que les disposition du présent article 11 engagent tant ATIPEN que toute société qui viendrait à la contrôler au sens des dispositions des articles L.233-1 et suivants du Code du Commerce ainsi que toutes société à laquelle elle aurait transféré tout ou partie des droits et/ou des obligations du Contrat.

Article 12 - Appareils

ATIPEN ne fournit aucun appareil et/ou équipement au Client. Le Client reconnaît et accepte qu'il n'aura accès à aucun serveur, machine, plateforme, etc. et que ces derniers restent la propriété pleine et entière de l'hébergeur.

Article 13 - Suspension, résiliation, terme


  1. Sauf disposition contraire dans les présentes CGV ou dans les CP concernées, en cas de non-respect par le Client d'une quelconque de ses obligations, ATIPEN se réserve le droit de suspendre le Service, et suivant un préavis dont la durée sera évaluée en fonction des circonstances, et ce jusqu'au parfait respect par le Client de ses obligations.
  2. En cas de défaut de paiement, y compris par annulation ou répudiation de son paiement en ligne, par le Client d'une commande de Service, ATIPEN avertit le Client de cette demande, lui donnant injonction de régulariser dans les plus brefs délais le paiement. ATIPEN se réserve le droit de suspendre le Service jusqu'au complet paiement du prix et dans un délai raisonnable, puis à l'issue dudit délai, de résilier de plein droit le présent Contrat.
  3. La déclaration délibérée par le Client d'informations inexactes ou douteuses, l'absence délibérée par le Client de mise à jour des informations fournies à ATIPEN, en particulier les Eléments d'Identification ou l'absence de réponse par le Client aux demandes d'ATIPEN, notamment relatives à l'exactitude des informations fournies par lui, entraîneront la suspension de plein droit du Service.
  4. Sauf disposition particulière, en cas de manquement par l'une des Parties au présent Contrat à l'exécution de ses obligations et à défaut pour cette Partie d'y remédier, l'autre Partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dix (10) jours après une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette hypothèse, le Contrat sera résilié, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante et sans que le Client ne puisse prétendre à aucun remboursement ou indemnisation du préjudice subi par lui-même ou tout tiers.
  5. En cas d'utilisation du Service en contravention avec les termes des articles 3, 8 et 10 des présentes CGV, le Client sera réputé en inexécution grave de ses obligations contractuelles autorisant ATIPEN, à sa convenance, à : i) suspendre le Service et/ou l'accès à l'Espace Client jusqu'au parfait respect par le Client de ses obligations et/ou ii) mettre en demeure le Client de respecter ses obligations et/ou iii) résilier de plein droit le présent Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts pour dommages directs et/ou indirects auxquels ATIPEN pourrait prétendre.
  6. ATIPEN se réserve en outre le droit de poursuivre le Client de manière judiciaire ou extra judiciaire afin d'être indemnisée du préjudice direct et indirect subi par ATIPEN du fait du Client.
  7. Toute suspension, résiliation ou suppression du Service aux torts exclusifs du Client notamment dans les conditions déterminées au pré sent article 13 n'entraînera aucun dédommagement au bénéfice du Client. En outre, dans cette hypothèse, aucun remboursement du Service ne pourra lui être répercuté.
  8. En cas de résiliation pour quelle que cause que ce soit ou d'arrivée à son terme du présent Contrat, le Client devra faire son affaire, avant l'échéance qui lui est impartie (soit a maxima 48 heures avant le terme), de la récupération par ses soins de l'intégralité de son Site Internet et des Données lui appartenant ; à défaut de quoi ces éléments seront définitivement supprimés par ATIPEN. Il est entendu qu'ATIPEN n'assure aucun Service de sauvegarde (sauf contrat de sauvegarde) et de publication pour le compte du Client.

Article 14 - Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de l'une ou l'autre partie et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des Parties. Les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent de la force majeure, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans une grève (EDF, des opérateurs de télécommunications, des Registrar, NIC, Autorités, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de télécommunication dont dépend l'hé et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer, une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats, etc.
Toutefois dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d'un délai d'un (1) mois, chacune des Parties se réserve la possibilité de résilier immédiatement et de plein droit, sans indemnité, les présentes CGV sans préavis après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.

Article 15 - Données nominatives


  1. Le Client dispose, conformément à la loi dite « Informatique et libertés » 78-17 du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition des données nominatives le concernant en adressant pour ce faire un courrier électronique à l'adresse suivante : «  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  ». La gestion par ATIPEN des données personnelles est établie suivant les dispositions contenues dans la rubrique « Clause de confidentialité » auxquelles le Client est invité à se reporter.
  2. Certaines de ces informations (telles que notamment nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone et de télécopie, Nom de Domaine, DNS et adresses IP des serveurs de noms du domaine) seront rendues publiques par ATIPEN et ses fournisseurs suivant les règles imposées par l'ICANN ainsi que les NIC et Autorités aux fins d'être incluses dans la Base Whois et l'Extrait Whois du Nom de Domaine du Client.
  3. ATIPEN n'utilise pas et ne divulgue aucune information personnelle sans le consentement explicite du Client. ATIPEN divulguera uniquement les informations personnelles des Clients sans préavis, si elle y est obligée par la loi ou si elle est convaincue, en toute bonne foi, qu'une telle action est nécessaire dans les conditions prévues par la « charte de confidentialité » telle qu'accessible sur le site Internet de l'hébergeur.
  4. Le Client accepte le traitement des données nominatives le concernant dans le cadre du présent Contrat. Le Client déclare qu'il a préalablement notifié et obtenu l'autorisation des personnes physiques dont il a fourni les noms et coordonnées dans le cadre des présentes, notamment pour l'enregistrement, le transfert et la gestion du Nom de Domaine.
  5. Le Client accepte que les données nominatives le concernant soient transférées, par ATIPEN, pour les besoins d'exécution du Service aux fournisseurs d'ATIPEN.

Article 16 - Divers


  1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV et/ou des CP devaient être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
  2. Le fait que l'une ou l'autre des Parties n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition des présentes CGV et des CP ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie. Tout échange de correspondance, d'écrits, de courrier électronique, etc. ne sauraient remettre en cause les termes des présentes CGV et des CP, sauf avenant dûment signé par les Parties ou par leurs représentants.
  3. Le Client autorise expressément ATIPEN à sous-traiter tout ou partie des prestations objet des présentes. Sauf accord préalable et écrit d'ATIPEN ou accord particulier, le Client n'est pas autorisé à transférer tout ou partie des droits et obligations des présentes CGS et des CP, en particulier de faire bénéficier à des tiers de tout ou partie du Service, sauf dispositions contraires.
  4. Le Client autorise expressément ATIPEN à citer le Client et/ou ses Noms de Domaine, y compris le Site Internet qui y est associé, comme référence commerciale et/ou publicitaire.

Article 17 - Loi applicable et tribunal compétent

Le présent Contrat et les CP sont soumis au droit français.
En cas de difficulté pour l'interprétation et/ou l'application des présentes CGV et des CP, les Parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.

TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE SURVENIR EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTES CGV ET LES CP, LEUR INTERPRÉTATION ET LEURS CONSÉQUENCES OU AVEC LES ACTES LES COMPLÉTANT OU LES MODIFIANT, ATTRIBUTION EXPRESSE ET EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE EST FAITE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT D'ARRAS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, RÉFÉRÉ ET EXPERTISE.

 

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